CONDITIONS GENERALES DE VENTE
En vigueur au 29/09/2023
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site www.colombeestcoquette.com.
Les Produits proposés à la vente sur le site sont des boucles d'oreilles, fabriquées près de Rennes.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site www.colombeestcoquette.com, ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le Client reconnaît et accepte que les photographies puissent présenter des variations avec le Produit qui lui sera livré, du fait de sa fabrication artisanale et de l'utilisation de tissu à motifs qui rend chaque Produit unique, et/ou du rendu des couleurs qui varie selon la qualité des écrans ou l'exposition des photographies.
Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits et de prix sont valables, dans la limite des stocks disponibles, et peuvent être changés à tout moment à l'initiative du Vendeur.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.colombeestcoquette.com et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case "J'accepte les Termes et conditions" avant la finalisation de la commande en ligne du site www.colombeestcoquette.com.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Colombe est coquette
5 Grébusson, 35690 Acigné
Email : colombeestcoquette@gmail.com
Numéro d'immatriculation (SIRET) : 832 914 931 00031
ARTICLE 2 - Prix
Les prix sont exprimés en Euros TTC.
le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moments, mais Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.colombeestcoquette.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.colombeestcoquette.com.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
ARTICLE 3 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.colombeestcoquette.com les Produits qu'il désire commander en les ajoutant au panier.
Au moment de la validation du panier, le Client est invité à se connecter à son compte Client ou à ouvrir un compte Client s'il n'en possède pas.
Le Client doit ensuite renseigner l’ensemble des informations qui lui sont demandées nécessaires à sa réservation (notamment nom, prénom, adresse de livraison, adresse de facturation, e-mail). Il sélectionne un mode de livraison et un mode de paiement.
A ce stade, Le Client a toujours accès au détail de sa Commande : libellé des articles, couleurs et options sélectionnées, nombre d'articles commandés, frais de livraison et prix total de la Commande.
Le Client est invité à relire attentivement cette page avant de valider sa Commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs.
Avant de valider sa Commande, le Client accepte sans réserve l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case "J'accepte les Termes et conditions".
L'action de cliquer sur le bouton "Commander et payer" constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le site confirme l'acceptation de la commande par courrier électronique à l'adresse email renseignée par le Client. Le Client pourra également suivre l'évolution de sa commande sur le site dès lors qu'il aura ouvert un compte Client.
La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix de la Commande.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Vendeur n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent, il se réserve le droit de refuser les commandes réclamant une quantité trop importante de Produits.
Malgré les précautions prises, des ruptures de stock et/ou d’approvisionnement de fournitures sont possibles. Dans ce cas, le Vendeur en informe le Client et s’engage, au choix du Client, à lui rembourser la somme versée ou à lui proposer un Produit équivalent.
ARTICLE 3 Bis - Compte Client
Pour bénéficier de certaines fonctionnalités (liste d'envies, suivi des commande,...), le Client est invité à créer un compte Client.
Pour ce faire, il doit remplir le formulaire d'inscription et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et son adresse email.
Il pourra par la suite conserver ses adresses et s'il le souhaite ses informations de paiement.
Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s'identifier à l'aide de son adresse email et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
Le Client pourra également solliciter sa désinscription en envoyant un email à : colombeestcoquette@gmail.com. Celle-ci sera effective dans un délai de 30 jours au plus.
La création d'un compte Client entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
En cas de non respect des conditions générales de vente, le site www.colombeestcoquette.com aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client
ARTICLE 3 Ter - Accès au site
Le Vendeur s’efforce de proposer un accès permanent au site www.colombeestcoquette.com. Toutefois, l’accès au site peut être suspendu, à tout moment et sans préavis, notamment du fait de pannes, de défaillances ou de paralysie du réseau, du système et/ou des moyens de communication, ainsi que du fait des interventions de maintenance et de corrections rendues nécessaires par la mise à jour et le bon fonctionnement du site.
Le Vendeur se réserve le droit d’effectuer, à tout moment, toutes modifications, suppressions et/ou ajouts sur le contenu de ce site. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect dû à une interruption, à un dysfonctionnement quel qu’il soit, à une suspension ou à l’arrêt du site, à une rupture de service, et ce pour quelque raison que ce soit.
ARTICLE 4 - Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, par carte bancaire.
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par Stripe, le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site www.colombeestcoquette.com.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 - Expéditions et Livraisons
Le délai avant expédition par le Vendeur est notifié sur la page panier avant passation de la commande.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Si le délai avant expédition ne peut être tenu, le Client est informé au plus tôt.
La vente pourra être résolue à la demande du client dès lors que le délai avant expédition dépasse de deux semaines le délai convenu à la commande.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours suivant la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les Produits commandés par le Client pourront être livrés en France métropolitaine, en Outremer et dans l'Union Européenne, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site. Le Client s'engage à donner une adresse de livraison précise et valide.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser une Commande s’il y a des difficultés de livraison dans le pays destinataire.
Pour des expéditions dans d'autres zones du monde, il conviendra de contacter le Vendeur.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique du Produit.
L’acheminement des colis est pris en charge par les services postaux habituels. Le Vendeur décline toute responsabilité liée à d’éventuels retards, vols, pertes ou détériorations du colis par le transporteur. Les risques du transport sont supportés par l'acheteur, qui devra formuler une protestation motivée auprès des services postaux, dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la livraison.
Les frais de livraison incluent les frais de préparation et d’emballage ainsi que les frais de port. Les frais de livraison peuvent augmenter chaque année, en fonction du prix des fournitures et des frais du transporteur.
ARTICLE 6 - Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier.
Dès la remise des Produits au Client (vente directe) ou au transporteur, le Vendeur n’est plus responsable des risques de perte et de détérioration de ces Produits vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
ARTICLE 7 - Droit de rétractation
Conformément au Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation. Ce délai court à compter du jour de réception de la commande.
Les Produits doivent être retournés au Vendeur, intacts et complets permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat et dans leur emballage d'origine, à l'adresse suivante : Colombe est coquette, 5 Grébusson, 35690 Acigné .
Les frais de retour restent à la charge du Client.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris, ni remboursés.
Le remboursement des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article sera effectué par le Vendeur dans un délai de 14 jours à compter de la réception. Le Vendeur ne procède pas à l'échange.
Attention : sont exclus du droit de rétractation les produits ayant fait l'objet d'une personnalisation, par exemple un tissu à la demande du Client.
ARTICLE 8 - Réclamation
Le Vendeur met en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour livrer un Produit conforme en tous points à la Commande du Client : modèle, couleur, taille, personnalisation.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :
· de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
· de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
A réception de sa commande, le Client est tenu de vérifier la conformité de sa commande ainsi que l'état des Produits.
En cas de non-conformité aux spécifications renseignées par le Client lors de sa commande, telles que récapitulées dans l’e-mail de confirmation de commande, ou bien d’une défectuosité du Produit livré, le Client dispose d'un délai de 7 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail : colombeestcoquette@gmail.com, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment).
Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Les Produits jugés non conformes ou défectueux, devront être retournés dans leur emballage d'origine et accompagnés de la facture d'achat, à l'adresse suivante : Colombe est coquette, 5 Grébusson, 35690 Acigné .
Le Vendeur procédera soit au remboursement, soit au remplacement des Produits jugés non conformes ou défectueux, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de leur retour.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
En cas de réclamation ou de retour anormal ou abusif, le Vendeur pourra refuser d’honorer une commande ultérieure.
Les risques liés au retour des Produits sont à la charge exclusive du Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
· non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
· en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
· Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
ARTICLE 9 - Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance / livraison, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.colombeestcoquette.com sont les suivantes :
Lors de la création du compte Client :
Nom, prénom et adresse e-mail.
Lors de la Commande :
Adresses (livraison et facturation)
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site www.colombeestcoquette.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
9.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur.
9.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
9.4 limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
9.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
Le Client est seul responsable de l’utilisation de ses identifiants de connexion ou de son compte Client par des tiers, qu’elle soit frauduleuse ou non. Par ailleurs, le Vendeur ne dispose pas des moyens de s’assurer de l’identité des personnes accédant à son site, et ne saurait donc être responsable de l’usurpation de l’identité d’un Client. Si le Client a des raisons de penser qu’une personne utilise ses identifiants de connexion ou son compte Client, il devra en informer immédiatement le vendeur afin qu'il mette en place les actions nécessaires.
9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.colombeestcoquette.com disposent des droits suivants :
· Ils peuvent supprimer leur compte
· Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant
· Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations
· Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données
· Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
· Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par E-mail au Responsable de traitement (article 9.3) à l'adresse colombeestcoquette@gmail.com.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires (newsletter) de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (colombeestcoquette@gmail.com) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 10 - Protection des mineurs
En application de l’article 1146 du code civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. Par conséquent, les Commandes destinées aux mineurs doivent être passées par l’autorité parentale.
ARTICLE 11 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.colombeestcoquette.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En conséquence, toute réutilisation, diffusion ou représentation intégrale ou partielle d’éléments du site autres qu’à des fins privées est soumise à l’autorisation préalable et par écrit du Vendeur.
Article 12 - Marque
La marque Colombe est coquette est détenue par Florence Drucy. Colombe est coquette est une marque déposée et enregistrée (INPI). Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de la marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée et constitue un acte de contrefaçon susceptible d’engager des actions pénale et civile à l’encontre de son auteur.
ARTICLE 13 - Droit applicable - Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 14 - Litiges
Pour toute réclamation, merci de contacter le Vendeur à l’adresse postale ou mail :
Colombe est coquette
5 Grébusson, 35690 Acigné
Le Client et le Vendeur s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :
http://ec.europa.eu/consumers/odr/
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.